USAGES ET BARRIÈRES MOBILISABLES SUIVANT LA QUALITÉ DES EAUX

Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées

Tableau 1. - Usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées

Section 2 : Barrières

Des eaux usées traitées de qualité inférieure peuvent être utilisées à condition qu'un système de barrières appropriées soient appliquées et permettent d'atteindre la qualité requise. Les barrières doivent réduire au minimum le risque de transmission d'agents pathogènes des eaux usées traitées.

Les types de barrières qu'il convient d'utiliser sont présentés dans le tableau 3.

Le type de barrière est sélectionné en fonction des exigences du tableau 2 qui indique le nombre de barrières qu'il convient de mettre en place en fonction du niveau de qualité et des types de cultures.

Tableau 2. - Nombre minimum de barrières applicables en fonction des usages et de la qualité des eaux usées traitées

Tableau 3. - Types de barrières suggérés selon l'application et nombre d'équivalents barrières attribués

(1) La mise en œuvre de ce type de barrière devra spécifiquement être attribuée à l'utilisateur ou à tout autre établissement partie prenante aux barrières qui devront en produire les justificatifs avec la traçabilité adéquate au long de la chaîne alimentaire.

La liste des barrières proposées n'est pas exhaustive.

QUALITÉ ET SURVEILLANCE DES EAUX USÉES TRAITÉES

Section 1 : Surveillance en routine

La surveillance en routine est réalisée au point de conformité des eaux usées traitées. Les quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux usées traitées (A, B, C et D) sont définis comme suit :

Tableau 4. - Paramètres et niveau de qualité

Les eaux usées traitées sont classées dans le niveau de qualité qui correspond au classement du paramètre le plus défavorable. Les eaux usées traitées sont considérées comme conforme aux exigences énoncées dans le tableau 4 lorsque les mesures satisfont à l'ensemble des critères suivants :

- les valeurs indiquées pour E. coli, Legionella spp. et les nématodes intestinaux sont respectées dans au moins 90 % des échantillons à chaque campagne d'analyse dont les fréquences sont définies dans le tableau 5. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l'écart maximal de 1 unité de log par rapport à la valeur indiquée pour E. coli et Legionella spp. et de 100 % de la valeur indiquée pour les nématodes intestinaux ;

-les valeurs indiquées pour la DBO5, les MES et la turbidité de la catégorie A sont respectées dans au moins 90 % des échantillons à chaque campagne d'analyse dont les fréquences sont définies dans le tableau 5. Aucune des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l'écart maximal de 100 % de la valeur indiquée à chaque campagne d'analyse dont les fréquences sont définies dans le tableau 5.

Les personnes responsables des installations de production des eaux usées traitées procèdent à une surveillance de routine afin de vérifier que les eaux usées traitées respectent les exigences minimales de qualité de l'eau énoncées au tableau 4 ci-dessus. Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.

Les analyses concernent les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessus sont réalisées pendant chaque saison d'utilisation et selon les fréquences minimales mentionnées dans le tableau 5.

En cas de non-conformité aux exigences énoncées dans le tableau 4, des mesures adaptées doivent être prises par la personnes responsable du point de conformité.

Tableau 5. - Fréquence minimale de surveillance

Section 2 : Validation des performances de l'installation de production

Les abattements sont mesurés entre les eaux usées, en entrée de la station de traitement des eaux usées, et les eaux usées traitées au point de conformité. Les analyses concernent l'ensemble des paramètres mentionnés dans le tableau 6. La validation des performances est effectuée avant la mise en service d'une nouvelle installation de production des eaux usées traitées puis tous les 2 ans, et en cas de modernisation des équipements et d'ajout de nouveaux équipements ou procédé.

Les quatre niveaux d'abattement attendus suivants la qualité sanitaire des eaux usées traitées (A, B, C et D) sont définis comme suit :

Tableau 6. - Paramètres et abattement exprimé en Log lors de la validation des performances de l'installation

Validation des performances de l'installation :

Au moins 90 % des échantillons prélevés pour chaque paramètre doivent atteindre ou dépasser les objectifs de performance. Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les eaux usées pour parvenir à une réduction log10, les exigences de validation sont satisfaites.

Suivi des performances de l'installation :

Le respect de l'objectif de performance peut être déterminé grâce à un contrôle analytique, en additionnant la performance attribuée à chaque étape de traitement sur la base de preuves scientifiques pour les procédés classiques bien établis, comme les données publiées de rapports d'essais ou les études de cas, ou sur la base d'essais en laboratoire dans des conditions contrôlées pour les traitements innovants.

Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des exigences pour les paramètres au point de conformité sont prélevés conformément à la norme NF EN ISO 19458 ou le guide technique d'échantillonnage spécifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FD T 90-522), et la norme NF EN ISO 5667-3 (norme FD T 90-523-2) ou toutes les méthodes de prélèvement applicables disponibles au niveau des normes nationales ou internationales garantissant une qualité équivalente.

Pour la validation des performances de l'installation lors de la mise en service, le suivi analytique est réalisé sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'arrosage avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis au tableau 4 de l'annexe II.

Section 3 : Modalités techniques de surveillance

Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un organisme accrédité, pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au point de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente ou le guide technique d'échantillonnage spécifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FD T 90-522).

MESURES PRÉVENTIVES DE GESTION DU RISQUE

La démarche d'évaluation et de gestion des risques identifie les mesures préventives nécessaires au regard des risques identifiés. Les mesures préventives doivent être complémentaires des barrières exigées. Les mesures préventives listées ci-dessous ainsi que les valeurs associées sont fournies à titre indicatif. En cas d'absence de démonstration de compatibilité des usages vis-à-vis des enjeux sanitaires et environnementaux, les mesures préventives listées ci-dessous peuvent être rendues obligatoires.

Distances :

Les distances minimales qui peuvent être préconisées à respecter entre les zones d'utilisation des eaux usées traitées et les activités à protéger figurent dans le tableau suivant :

Tableau 7.-Distances des activités à protéger

Information et contrôle des accès :

Dans les espaces ouverts au public où des eaux usées traitées sont utilisées, les éléments d'information du public et des panneaux à l'entrée des espaces doivent être installés de manière à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées. Ces panneaux doivent également rappeler aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène de manière à ne pas être exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées (par contact main-bouche, frottage des yeux après avoir touché les zones arrosées, etc.).

Irrigation par aspersion d'eaux usées traitées :

Des contraintes de vitesse du vent peuvent être appliquées à l'irrigation par aspersion. Il peut être proposé de ne mettre en œuvre cette irrigation que durant les périodes où la vitesse moyenne du vent est inférieure à :

-15 km/ h ;

-20 km/ h en cas d'utilisation d'une aspersion basse pression.

Cette vitesse moyenne doit être mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie du terrain. Une vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes est supérieure à cette valeur peut déclencher de façon automatique l'arrêt de l'irrigation.

Des conditions d'utilisation différentes pourront être définies dans l'études de gestion des risques sur la base d'éléments techniques garantissant la sécurité sanitaire, dans la limite de la classe 4 de l'échelle de Beaufort.

En cas d'irrigation en bordure d'une zone sensible, une distance égale à deux fois la portée de l'asperseur peut être préconisée entre l'asperseur et cette zone. Cependant, cette distance pourrait être réduite lorsque les conditions ci-dessous sont respectées :

1. Utilisation d'un asperseur basse pression tel que défini à l'article 2 ;

2. Présence d'un écran entre la parcelle irriguée et la zone sensible : il peut s'agir d'un dispositif végétalisé (haie arbustive) ou d'écrans fixes ou mobiles tels que murs, brise-vents, canisses, panneaux d'occultation ou tout autre dispositif retenant les gouttelettes d'eau, empêchant de cette façon une exposition potentielle aux eaux usées traitées dans la zone sensible.

En synthèse, l'irrigation par aspersion pourrait respecter les contraintes de distances spécifiques telles que proposées dans le tableau 8. Les contraintes de distances spécifiques différentes pourront être définies dans l'étude de gestion des risques sur la base d'éléments techniques garantissant la sécurité sanitaire.

Tableau 8.-Distances aux zones sensibles pour l'irrigation par aspersion

Les " zones sensibles " sont les zones situées hors de la zone recevant directement les eaux usées traitées et au sein desquelles les populations peuvent être exposées aux eaux usées traitées. Il s'agit notamment des habitations, des cours et des jardins attenants aux habitations, des voies de circulation, des lieux publics et privés de passage et de loisirs, des bâtiments publics et des bâtiments d'entreprise.

Par voies de circulation, on entend les voies publiques dédiées au passage des populations piétonne, équestre et cycliste.

Populations animales : en cas d'aspersion, les animaux ne doivent pas être au champ au moment de l'opération et les abreuvoirs, au cas où ils seraient arrosés, doivent être rincés avant utilisation.

Professionnels : dans le cas d'une culture sous serre, seule l'irrigation localisée, telle que définie à l'article 2, est autorisée, en cas de micro-aspersion l'entrée dans les serres est interdite au cours et une heure après l'arrosage. La démarche d'analyse des risques prévoit des EPI adapté en fonction de l'exposition pendant et après l'irrigation.

CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Le dossier de demande d'autorisation contient, en complément des pièces listées dans l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées :

1. Les informations relatives aux eaux usées et la description de l'installation de traitement incluant notamment :

- la qualité visée au regard des usages (paramètres et valeur maximale) des eaux usées traitées mesurée au point de conformité et le cas échéant aux points de conformité complémentaires ;

- les résultats du suivi de la performance épuratoire de la station de traitement des eaux usées (comprenant la filière de traitement complémentaire, le cas échéant) sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'irrigation avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis au tableau 4 de l'annexe II ;

- la qualité des boues produites ;

2. Les informations relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et la description des installations associées, incluant notamment :

- l'identification des lieux d'utilisation des eaux usées traitées : noms, localisations, nombre d'hectares concernés, couverts végétaux envisagés et usages du sol, présence éventuelle d'obstacles physiques en bordure des parcelles de type haies végétalisées ;

- nature et devenir des cultures irriguées (description détaillée de l'utilisation des sites irrigués par les eaux usées traitées), évaluation des besoins en eaux des espaces irrigables ;

- les éléments cartographiques des documents d'urbanisme en vigueur (plan local d'urbanisme) autour de la zone d'irrigation envisagée et la présentation et l'analyse des situations météorologiques locales (pluviométrie, climat, en particulier le vent, et variations saisonnières) ;

- le projet de programme d'utilisation saisonnier à titre indicatif (débit, quantité d'eau potentiellement utilisée, nombre d'heures d'utilisation par jour ou par nuit) ;

3. La description qualitative et quantitative du milieu naturel qui recevait antérieurement les eaux usées traitées ainsi que de la ressource précédemment utilisée pour les usages du projet, prévues au 2° du II de l'article R. 211-130 du code de l'environnement, permettant d'évaluer l'intérêt du projet au regard des enjeux environnementaux (impact sur la ressource en eau et impact sur le milieu naturel, bénéfice pour la gestion quantitative de la ressource en eau, et notamment la quantité d'eau économisée). Est ajoutée, le cas échéant, la description de l'aptitude des sols à l'irrigation, comprenant notamment une analyse des sols réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène (c'est-à-dire pour chaque partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares). Cette analyse porte sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, sur le pH, le sodium échangeable, le potassium échangeable, la salinité ainsi que les paramètres pertinents déterminés lors de la démarche d'évaluation des risques. Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministère en charge de l'agriculture.

CONTENU DE L'AUTORISATION

L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 précise notamment en complément des mentions de l'article R. 211-133 du code de l'environnement :

1. Les volumes annuels des eaux usées traitées qu'il est prévu d'utiliser en fonction des usages associés ;

2. Les lieux, les modalités et le programme d'utilisation des eaux usées traitées. Si les conditions d'utilisation sont variables d'une année sur l'autre, l'arrêté prévoit que l'exploitant de l'installation d'utilisation fournisse un programme annuel d'utilisation ;

3. Les modalités et le programme de surveillance et de contrôle des eaux usées et des eaux usées traitées, et l'identification du point de conformité et, le cas échéant, des points de surveillance complémentaire ;

4. Les mesures préventives et les barrières à respecter.