Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
    Art. Annexe 4