A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 6

- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991

Art. 9

- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991

Art. 6

- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991

Art. 6

- Décret n° 92-364 du 1 avril 1992

Art. 6

- Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Art. 14

- Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7

- Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 18

- Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 21

- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

Art. 6

- Décret n°2013-489 du 10 juin 2013

Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.