LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


    Au titre de l'année 2023, sont rectifiés :
    1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


    (En milliards d'euros)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Maladie
    234,2
    243,7
    -9,4

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    17,2
    15,3
    1,9

    Vieillesse
    273,1
    275,0
    -1,9

    Famille
    57,0
    56,0
    1,0

    Autonomie
    36,8
    37,9
    -1,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    601,0
    610,5
    -9,5

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
    602,2
    610,9
    -8,7


    ;
    2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :


    (En milliards d'euros)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Fonds de solidarité vieillesse
    20,3
    19,5
    0,8


    ;
    3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
    4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
    5° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,3 milliards d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


    Au titre de l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :


    (En milliards d'euros)


    Sous-objectif
    Objectif de dépenses

    Dépenses de soins de ville
    105,0

    Dépenses relatives aux établissements de santé
    102,5

    Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
    15,5

    Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
    14,7

    Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement
    6,5

    Autres prises en charge
    3,4

    Total
    247,6

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/12/2023Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023


    I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rectifié à 1 062 millions d'euros pour l'année 2023.
    II. - Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds mentionné au I du présent article est rectifié à 87 millions d'euros pour l'année 2023.
    III. - Le montant de la contribution, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, attribuée par la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale aux agences régionales de santé au titre de leurs actions en matière de prise en charge et d'accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées est rectifié à 278,4 millions d'euros pour l'année 2023.

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
    Art. 18