Décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 25/12/2023Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023


    Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades d'administrateur de l'Etat, au titre de l'année 2024, sont arrêtés au 31 décembre 2023.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 25/12/2023Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023


    Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.