- Code des impositions sur les biens et services

Art. L161-4, Art. L171-4, Art. L161-5, Art. L161-6

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L163-1, Art. L171-2, Art. L173-1

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L111-8, Sct. Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt, Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L152-5, Art. L161-1, Art. L161-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-3, Art. L423-27, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L423-35, Art. L423-42, Art. L423-62

Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L471-19, Art. L471-50, Art. L471-58

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L471-52-1

Les références à des dispositions abrogées par le chapitre II de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services, du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales.
Les références à des dispositions abrogées par le chapitre III de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Art. 4, Art. 37