Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS (Articles 20 à 30)

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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS (Articles 20 à 30)

Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L214-1, Art. L451-1-2, Art. L511-35
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L511-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L518-7, Art. L518-15, Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L612-44, Sct. Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants, Art. L621-22
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L310-1-1-1
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L114-17

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L114-46-4
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-7-3
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-2-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-6-7
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L229-25, Art. L229-25-1, Art. L541-15-6-1
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2312-17, Art. L2312-25, Art. L2312-36
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2141-7-1, Art. L3123-7-1
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 8
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 66
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
Art. 8

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