Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
    Art. 85

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
    Art. 85-1

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
    Art. 85-2