Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 29/09/2023Version en vigueur depuis le 29 septembre 2023


    Sans préjudice des mesures prévues à l'article 4, le préfet peut prendre sur la base d'une analyse de risque locale, tout ou partie des dispositions prévues au titre 2 ou au titre 3 de la présente partie sur un périmètre qu'il définit.