Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • ANNEXE II


    Infractions
    Taux de réfaction
    Assiette

    Non déclaration de l'établissement ou lieu de détention
    100% de la VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air), dans la limite de 50% de l'indemnisation sanitaire totale (pour l'élevage entier) calculée avant réfaction
    VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air)

    Non-respect de l'obligation de vaccination contre l'IAHP
    100%
    VMO de toutes les bandes du site d'exploitation en cas de foyer (VMO des bandes de canards du site d'exploitation en cas d'abattage préventif)

    Non déclaration en cas d'atteinte ou de suspicion d'atteinte de l'animal par une maladie animale réglementée
    50%
    VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air)

    Non-respect des mesures de biosécurité
    30%
    VMO de toutes les bandes du site d'exploitation

    Non-déclaration des entrées et sorties de lots
    20%
    VMO du lot

    Non-respect des obligations fixées par l'arrêté préfectoral de zone dans les zones réglementées
    15%
    VMO de l'élevage entier

    Non-respect de l'obligation de réalisation de la surveillance passive renforcée

    		25 %VMO de l'élevage entier
    Non-respect des obligations de nettoyage-désinfection fixées par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection15 %

    VMO de l'élevage entier

    Le déficit momentané de production mentionné à l'article 1 ter de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est diminué selon un taux de réfaction. Ce taux est calculé en divisant le montant total cumulé des réfactions sur la VMO par le montant total de la VMO avant réfaction et, le cas échéant, des opérations de désinfection des locaux d'élevage.