Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 8

    Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :


    Grade
    Echelon
    Montant annuel brut en euros

    Troisième grade
    Tous échelons
    12 000

    Deuxième grade
    A partir du 4e
    12 000

    1er à 3e
    11 000

    Premier grade
    Tous échelons
    8 500

    Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.