- Code de la défense.

Art. L2321-2-3

- Code de la défense.

Art. L2321-3-1

- Code de la défense.

Art. L2321-4-1

- Code de la défense.

Art. L2321-2-1, Art. L2321-3, Art. L2321-5

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-14, Art. L36-7, Art. L36-14

L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats des mesures prises en application de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]