- Code de la santé publique

Art. L1221-10, Art. L1221-10-2, Art. L1222-11

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-3-1

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L213-2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]

I.-L'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 11-1, Art. 20-1

-Code de la recherche

Art. L331-6

- Code de la défense.

Art. L1333-16-1, Art. L1411-7-1, Art. L1333-3-1, Sct. Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, Art. L1411-7-2

- Code de procédure pénale

Art. 698-1

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Sct. Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER

- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016

Art. 41-1