- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

Sct. Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Fait générateur, Art. 6, Sct. Chapitre III : Montant de la taxe, Art. 7, Sct. Section 1 : Assiette, Art. 8, Sct. Section 2 : Taux kilométrique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Sous-section 2 : Modulations du taux en fonction du véhicule et de la période, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Majoration couvrant les coûts générés par la pollution, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 3 : Dispositions particulières, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Exigibilité, Art. 24, Sct. Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre VI : Constatation de la taxe, Art. 27, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Chapitre VII : Paiement de la taxe, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Sct. Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre Ier : Personnes habilitées à réaliser les contrôles, Art. 37, Art. 38, Sct. Chapitre II : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées, Art. 39, Art. 40, Sct. Chapitre III : Taxation d'office, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre IV : Infractions pénales, Art. 45, Art. 46, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre Ier : Affectations des recettes, Art. 47, Sct. Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires, Sct. Section 1 : Délégations de compétences, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage, Art. 54, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62

- LOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Art. 33

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de celles du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.