Article 3
Version en vigueur depuis le 15/07/2023Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier
Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L712-7, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L761-1, Art. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L771-1, Art. L781-1, Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L722-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration, Art. L722-20, Art. L722-21
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L732-2, Art. L733-2, Art. L734-2
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999