Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/07/2023Version en vigueur depuis le 01 juillet 2023


    Les montants à restituer aux redevables, constatés lors de la déclaration mentionnée aux articles 2 et 3 du présent décret, sont remboursés dans les mêmes conditions que les remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée.