Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. 188, Art. 187

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. null

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
    Art. null