Article 1
Version en vigueur depuis le 04/06/2023Version en vigueur depuis le 04 juin 2023
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent titre.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R236-2-1, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-3-1, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-5-1, Art. R236-7, Art. R236-5-2, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce
Sct. Section 1 : De la fusion, Art. R236-1, Art. R236-2
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R236-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. R236-16, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R236-17, Art. R236-18, Sct. Section 2 : De la scission
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. R236-19
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières, Art. R236-21, Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière , Art. R236-22, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière , Art. R236-23, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier , Art. R236-24, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. R236-25, Art. R236-26, Art. R236-27, Art. R236-28, Art. R236-29, Art. R236-30, Art. R236-31, Art. R236-32, Art. R236-33, Art. R236-34
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R236-37, Art. R236-38
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R236-39, Art. R236-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R236-20
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R236-35, Art. R236-36
République
Française
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