- Code de commerce

Art. R950-1

- Code de procédure pénale

Art. R251

- Code des transports

Art. R5781-1, Art. R5791-1

- Code monétaire et financier

Art. R753-9, Art. R754-7

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R531-4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.