Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans la collectivité, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé du logement.

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 14 doit être déclaré par le bénéficiaire de l'aide au représentant de l'Etat dans la collectivité, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.

En cas de non-respect des délais de réalisation ou des conditions d'engagement, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compter de la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes à courir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciation du représentant de l'Etat dans la collectivité.

Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :

- lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;

- en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;

- en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que les travaux n'ont pas commencé.

Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent son retrait et sa répétition immédiate.