Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. R6146-26, Art. R6152-32, Art. R6152-71, Art. R6152-72, Sct. Paragraphe 2 : Collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6152-528, Art. R6152-529, Art. D6153-1-8, Art. D6153-10-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. R6152-355-1, Art. R6152-912-1, Art. R6152-355-2, Art. R6152-912-2
République
Française
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