Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 5 février 2015
Art. 1, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : PHASE D'ADMISSIBILITÉ, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre III : PHASE D'ADMISSION, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Article 20
Version en vigueur depuis le 11/03/2023Version en vigueur depuis le 11 mars 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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