I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1221-5-1

II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.

- Code des transports

Art. L5542-3-1

- Code des transports

Art. L6523-2, Art. L6785-1

- Code général de la fonction publique

Art. L115-7

- Code général de la fonction publique

Sct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

- Code de la santé publique

Art. L6152-1, Art. L6152-2, Art. L6152-4, Art. L6152-5-2, Art. L6156-3, Art. L6156-4