Chapitre Ier : Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (Article 18) - Légifrance

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE (Articles 18 à 30)
- Chapitre Ier : Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (Article 18)
  - Article 18

Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1225-47, Art. L1225-54, Art. L1225-65, Art. L3324-6, Art. L7221-2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1225-35-2

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