Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice (Article 15) - Légifrance

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 1 à 17)
- Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice (Article 15)
  - Article 15

Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3123-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2141-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2141-1, Art. L2341-1, Art. L3123-1, Art. L2141-4, Art. L3123-4, Art. L3123-5, Art. L2141-5, Art. L2141-11, Art. L2341-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3123-11, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1

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