- Code des assurances

Art. L111-6, Art. L310-3-1

- Code de la mutualité

Art. L211-10

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-6

- Code monétaire et financier

Art. L621-20-10

- Code monétaire et financier

Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L612-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L224-30-1, Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L132-22, Art. L132-23, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-8

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 154 quinquies, Art. 163 bis, Art. 163 bis B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 757 B, Art. 990 I, Art. 163 quatervicies, Art. 163 quinvicies

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-2, Art. L136-1-2, Art. L136-7, Art. L136-7

- Code de la mutualité

Art. L223-22

- Code de la mutualité

Art. L114-46-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-8

- Code de la mutualité

Art. L114-21

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

- Code des assurances

Art. L421-2