Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 66

    Version en vigueur depuis le 02/05/2023Version en vigueur depuis le 02 mai 2023


    Le présent décret entrera en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

  • Article 67

    Version en vigueur depuis le 02/05/2023Version en vigueur depuis le 02 mai 2023


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.