Par dérogation au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, les comptes combinés des sociétés de coordination devant être transmis électroniquement au ministère chargé du logement par le biais de la plate-forme désignée par l'arrêté du 8 mars 2010 le sont pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, en PDF, soit selon le format des documents annuels et états financiers reproduits en annexe 4 du présent arrêté, soit selon un format conforme au règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés.

1° Par dérogation au 3° de l'article 4 du présent arrêté, les paragraphes relatifs au « Périmètre de certification des comptes annuels » du titre IV du chapitre Ier de l'instruction comptable, présenté en annexe 2 du présent arrêté, ne s'appliquent pas aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022 ;
2° Pour l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022, les comptes annuels des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont soumis à la certification par le commissaire aux comptes selon les modalités prescrites par les règlements n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au Plan comptable général et n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.

Sous réserve des dispositions de l'article 7,le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.