Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988
    Art. 2, Art. 2-1

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
    Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
    Art. 2-1