Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017
Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017
Art. 1, Art. 4, Sct. Section 1 : Emploi des jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans, Art. 5, Art. 7, Art. 20
République
Française
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