Nature juridique et siège

La communauté d'universités et établissements de Toulouse, ci-après dénommée " la COMUE ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. La COMUE expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

La COMUE bénéficie des responsabilités et compétences élargies et est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le recteur de la région académique Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Le siège de la COMUE est fixé à Toulouse.

Etablissements dits établissements fondateurs

Les établissements fondateurs de la COMUE sont :

-l'Université Toulouse Capitole ;

-l'Université Toulouse-II (Université Toulouse Jean-Jaurès-UT2) ;

-l'Université Toulouse-III (Université Toulouse Paul Sabatier-UT3) ;

-l'Institut national polytechnique de Toulouse (Toulouse INP) ;

-l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse) ;

-l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE-Supaéro) ;

-l'Institut national universitaire Jean-François Champollion (INUC).

Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres.

Pour devenir établissement fondateur de la COMUE, il est nécessaire d'être un EPSCP, d'accepter l'ensemble des compétences de la COMUE mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, de s'engager à contribuer dans la durée et de manière significative au fonctionnement de la COMUE et d'avoir concouru de manière significative depuis trois ans au moins à la politique de recherche et de formation du site à travers une implication dans des projets collectifs, en particulier par la mise à disposition de moyens.

Etablissements dits établissements membres

Les établissements membres de la COMUE sont :

-l'Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) ;

-l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) ;

-l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse (ENSA Toulouse) ;

-l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ;

-l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) ;

-l'Institut catholique des arts et métiers (ICAM) de Toulouse ;

-l'Institut Mines Télécom (IMT), limité au périmètre de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi Carmaux ;

-Toulouse Business School (TBS).

Peuvent être établissements membres de la COMUE, les établissements concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche au niveau de la métropole toulousaine et du territoire régional d'Occitanie-Ouest. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de la COMUE par l'établissement porteur du regroupement.

Les établissements membres participent à la gouvernance de la COMUE dans les conditions prévues par les présents statuts. Ils participent notamment à la définition de la stratégie de la COMUE, avec laquelle ils coordonnent leur propre stratégie.

Ils bénéficient des ressources financières de la COMUE et peuvent porter des programmes scientifiques ou actions au nom et par délégation de la COMUE.

Pour devenir établissement membre de la COMUE, il est nécessaire d'accepter les compétences de la COMUE mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, sous réserve des compétences suivantes qui demeurent optionnelles :

1° La participation à l'élaboration du volet commun du contrat pluriannuel de site avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2° La délivrance des diplômes ;

3° La lettre d'orientation budgétaire ;

4° La lettre d'orientation en matière de ressources humaines.

L'établissement membre convient en outre de contribuer au financement de la COMUE selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la COMUE.

Organismes nationaux de recherche

Les organismes nationaux de recherche suivants participent à la définition de la stratégie de la COMUE, avec laquelle ils coordonnent leur stratégie dans le périmètre de la COMUE :

-le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

-le Centre national d'études spatiales (CNES) ;

-l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;

-l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

-l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

-l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;

-Météo-France.

Ils participent à la gouvernance de la COMUE dans leurs champs de compétences respectifs, couvrant la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique, dans les conditions prévues aux présents statuts.

Les personnels de ces organismes de recherche affectés aux structures de recherche dans le périmètre de la COMUE font partie intégrante de la communauté scientifique et académique de la COMUE dans le respect du statut de leurs organismes respectifs. Ils utilisent, dans tous leurs documents et publications, la signature commune de la COMUE, dans les conditions définies par la Charte de signature.

Etablissements dits établissements partenaires

Peuvent être établissements partenaires de la COMUE, les établissements et organismes, ne relevant pas des articles 2 à 4 des présents statuts, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de la COMUE par l'établissement porteur du regroupement.

Les relations entre l'établissement partenaire et la COMUE sont régies par une convention spécifique qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au statut de partenaire.

Intégration dans la COMUE ou changement de qualité d'un établissement ou d'un organisme au sein de la COMUE

Tout établissement désireux d'intégrer la COMUE en qualité d'établissement fondateur, d'établissement membre ou d'établissement partenaire, ou de changer de qualité au sein de la COMUE, saisit le président de la COMUE d'une demande argumentée montrant qu'il satisfait aux critères respectivement posés aux articles 2 à 5 des présents statuts.

Lorsque la demande d'adhésion ou de changement de qualité a été approuvée à la majorité des 2/3 de ses membres par le directoire de la COMUE, elle est transmise au conseil d'administration de la COMUE pour approbation, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur de la COMUE.