- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Art. 1, Art. 12, Art. 25, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 42, Art. 47

- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Art. 5-3, Art. 14-1, Art. 17

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.