Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Art. L412-5, Art. L412-15, Art. L412-17, Art. L412-3
A créé les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire
Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'aide par le travail, Art. L412-43, Art. L412-44, Art. L412-45, Art. L412-46
République
Française
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