Section 1 : Dispositions modifiant le code du travail (Article 7) - Légifrance

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage (Articles 7 à 8)
- Section 1 : Dispositions modifiant le code du travail (Article 7)
  - Article 7

Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. L5424-30

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