Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R123-222-1, Art. R123-222-2


    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R123-228-1, Art. R123-229, Art. R123-230


    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R123-232-1


    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R123-234-2



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R123-220, Art. R123-221, Art. R123-222, Art. R123-223, Art. R123-224, Art. R123-225, Art. R123-226, Art. R123-227, Art. R123-228


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R123-231, Art. R123-232 , Art. R123-233, Art. R123-234, Art. R123-234-1


    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R123-220-1