Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R123-84-1 , Art. R123-95-1, Art. R123-125-1, Art. R123-136-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R123-37, Art. R123-60, Art. R123-77, Art. R123-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R123-150, Art. R123-154-1, Art. R123-151, Art. R123-163
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R123-80, Art. R123-126-1, Art. R123-153
République
Française
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