Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Article 1) - Légifrance

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Article 1)
  - Article 1

Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-2, Art. R123-4, Art. R123-7, Art. R123-10, Art. R123-13, Art. R123-15, Art. R123-30-16

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