Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Annexe 1

    Version en vigueur depuis le 03/07/2022Version en vigueur depuis le 03 juillet 2022


    1
    Fabrication de vêtements en cuir

    2
    Production d'aluminium

    3
    Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

    4
    Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

    5
    Fabrication de pâte à papier

    6
    Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

    7
    Fabrication de papier et de carton

    8
    Sidérurgie

    9
    Fabrication de caoutchouc synthétique

    10
    Fonderie de fonte

    11
    Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

    12
    Fabrication de produits pétroliers raffinés

    13
    Production de cuivre

    14
    Fabrication de matières plastiques de base

    15
    Préparation de fibres textiles et filature

    16
    Métallurgie des autres métaux non ferreux

    17
    Fabrication de carreaux en céramique

    18
    Fabrication de non-tissés, sauf habillement

    19
    Fabrication de fibres de verre

    20
    Fabrication de produits azotés et d'engrais

    21
    Fabrication de placage et de panneaux de bois

    22
    Fabrication de verre plat

    23
    Fabrication de verre creux

    24.1
    Gaz industriels/Hydrogène

    24.2
    Gaz industriels/Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques

    25.10
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Cyclohexane

    25.11
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Benzène

    25.12
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Toluène

    25.13
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/o-Xylène

    25.14
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/p-Xylène

    25.15
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/M-xylène et isomères du xylène en mélange

    25.16
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Styrène

    25.17
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Éthylbenzène

    25.18
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Cumène

    25.19
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Autres hydrocarbures cycliques

    25.20
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Éthylène glycol (éthanediol)

    25.21
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/2,2-oxydiéthanol (diéthylène glycol) digol)

    25.22
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Oxiranne (oxyde d'éthylène)

    25.23
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Benzols (benzène), toluols (toluène) et xylols (xylènes)

    25.24
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base/Naphtalène et autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques (à l'exclusion du benzène, du toluène et des xylènes)

    26
    Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques/Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux

  • Annexe 2

    Version en vigueur depuis le 02/10/2022Version en vigueur depuis le 02 octobre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022 - art. 10

    I. - L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

    EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires] - [achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés].

    En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

    Indicateur = [compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691]

    Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible.

    Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

    II. - Par dérogation au I, pour les associations, l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé selon la formule suivante :

    EBE = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] - [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + charges de la générosité du public + aides financières]

    En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

    EBE = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]

    Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.

    Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible.

  • Annexe 3

    Version en vigueur depuis le 18/12/2022Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022

    Création Décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022 - art. 1


    1
    Extraction de houille

    2
    Extraction de pétrole brut

    3
    Extraction de minerais de fer

    4
    Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

    5
    Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

    6
    Production de sel

    7
    Autres activités extractives n. c. a.

    8
    Fabrication d'huiles et graisses

    9
    Fabrication de produits amylacés

    10
    Fabrication de sucre

    11
    Fabrication de malt

    12
    Préparation de fibres textiles et filature

    13
    Ennoblissement textile

    14
    Fabrication de non-tissés, sauf habillement

    15
    Fabrication de vêtements en cuir

    16
    Fabrication de placage et de panneaux de bois

    17
    Fabrication de pâte à papier

    18
    Fabrication de papier et de carton

    19
    Cokéfaction

    20
    Raffinage du pétrole

    21
    Fabrication de gaz industriels

    22
    Fabrication de colorants et de pigments

    23
    Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

    24
    Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

    25
    Fabrication de produits azotés et d'engrais

    26
    Fabrication de matières plastiques de base

    27
    Fabrication de caoutchouc synthétique

    28
    Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

    29
    Fabrication de produits pharmaceutiques de base

    30
    Fabrication de verre plat

    31
    Fabrication de verre creux

    32
    Fabrication de fibres de verre

    33
    Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

    34
    Fabrication de produits réfractaires

    35
    Fabrication de carreaux en céramique

    36
    Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite

    37
    Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

    38
    Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

    39
    Fabrication de ciment

    40
    Fabrication de chaux et plâtre

    41
    Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n. c. a.

    42
    Sidérurgie

    43
    Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

    44
    Étirage à froid de barres

    45
    Métallurgie de l'aluminium

    46
    Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

    47
    Métallurgie du cuivre

    48
    Métallurgie des autres métaux non ferreux

    49
    Élaboration et transformation de matières nucléaires

    50
    Fonderie de fonte

    51
    Kaolin et autres argiles kaoliniques

    52
    Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées ou surgelées, y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées

    53
    Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets

    54
    Concentré de tomates

    55
    Lait en poudre entier

    56
    Lait écrémé en poudre

    57
    Caséines

    58
    Lactose et sirop de lactose

    59
    Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre

    60
    Levures de panification

    61
    Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie

    62
    Lustres liquides et préparations similaires, frittes et autres verres sous forme de poudre, de grenailles ou de flocons

    63
    Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.