Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Annexe 1

    Version en vigueur depuis le 22/06/2022Version en vigueur depuis le 22 juin 2022

    LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DONT LES SCRUTINS SONT ORGANISÉS PAR VOTE DIRECT


    CSA ministériel

    CSA de l'administration centrale

    CSA relevant des services judiciaires

    CSA de la Cour de cassation

    CSA de la cour d'appel d'Agen

    CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence

    CSA de la cour d'appel d'Amiens

    CSA de la cour d'appel d'Angers

    CSA de la cour d'appel de Basse Terre

    CSA de la cour d'appel de Bastia

    CSA de la cour d'appel de Besançon

    CSA de la cour d'appel de Bordeaux

    CSA de la cour d'appel de Bourges

    CSA de la cour d'appel de Caen

    CSA de la cour d'appel de Cayenne

    CSA de la cour d'appel de Chambéry

    CSA de la cour d'appel de Colmar

    CSA de la cour d'appel de Dijon

    CSA de la cour d'appel de Douai

    CSA de la cour d'appel de Fort de France

    CSA de la cour d'appel de Grenoble

    CSA de la cour d'appel de Limoges

    CSA de la cour d'appel de Lyon

    CSA de la cour d'appel de Metz

    CSA de la cour d'appel de Montpellier

    CSA de la cour d'appel de Nancy

    CSA de la cour d'appel de Nîmes

    CSA de la cour d'appel de Nouméa

    CSA de la cour d'appel d'Orléans

    CSA de la cour d'appel de Papeete

    CSA de la cour d'appel de Paris

    CSA de la cour d'appel de Pau

    CSA de la cour d'appel de Poitiers

    CSA de la cour d'appel de Reims

    CSA de la cour d'appel de Rennes

    CSA de la cour d'appel de Riom

    CSA de la cour d'appel de Rouen

    CSA de la cour d'appel de St Denis

    CSA de la cour d'appel de Toulouse

    CSA de la cour d'appel de Versailles

    CSA relevant de l'administration pénitentiaire

    CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation

    CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer

    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

    CSA départemental de Guadeloupe

    CSA départemental de Guyane

    CSA départemental de Martinique

    CSA départemental de Mayotte

    CSA départemental de la Réunion

    CSA territorial de Nouvelle Calédonie

    CSA territorial de la Polynésie Française

    CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

    CSA de la direction interrégionale Centre-Est

    CSA de la direction interrégionale Grand Centre

    CSA de la direction interrégionale Grand Est

    CSA de la direction interrégionale Grand Nord

    CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

    CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer

    CSA de la direction interrégionale Sud

    CSA de la direction interrégionale Sud-Est

    CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

    CSA d'établissement public

    CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

    CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

    CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)

  • Annexe 2

    Version en vigueur depuis le 22/06/2022Version en vigueur depuis le 22 juin 2022

    LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) COMPOSÉS PAR ADDITION DES SUFFRAGES OBTENUS POUR LA COMPOSITION DE COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS RESTREINT


    CSA composés par addition des suffrages obtenus pour la composition

    de CSA de périmètre plus restreint
    CSA de périmètre plus restreint dont les suffrages sont additionnés

    pour obtenir un CSA de périmètre plus large

    CSA de l'administration pénitentiaire
    - CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer

    - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

    - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

    - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

    - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

    - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

    - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

    - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

    - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

    - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

    - CSA départemental de Guadeloupe

    - CSA départemental de Guyane

    - CSA départemental de Martinique

    - CSA départemental de Mayotte

    - CSA départemental de la Réunion

    - CSA territorial de Nouvelle Calédonie

    - CSA territorial de la Polynésie Française

    CSA des services judiciaires
    - CSA de la Cour de cassation

    - CSA de la cour d'appel d'Agen

    - CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence

    - CSA de la cour d'appel d'Amiens

    - CSA de la cour d'appel d'Angers

    - CSA de la cour d'appel de Basse Terre

    - CSA de la cour d'appel de Bastia

    - CSA de la cour d'appel de Besançon

    - CSA de la cour d'appel de Bordeaux

    - CSA de la cour d'appel de Bourges

    - CSA de la cour d'appel de Caen

    - CSA de la cour d'appel de Cayenne

    - CSA de la cour d'appel de Chambéry

    - CSA de la cour d'appel de Colmar

    - CSA de la cour d'appel de Dijon

    - CSA de la cour d'appel de Douai

    - CSA de la cour d'appel de Fort de France

    - CSA de la cour d'appel de Grenoble

    - CSA de la cour d'appel de Limoges

    - CSA de la cour d'appel de Lyon

    - CSA de la cour d'appel de Metz

    - CSA de la cour d'appel de Montpellier

    - CSA de la cour d'appel de Nancy

    - CSA de la cour d'appel de Nîmes

    - CSA de la cour d'appel de Nouméa

    - CSA de la cour d'appel d'Orleans

    - CSA de la cour d'appel de Papeete

    - CSA de la cour d'appel de Paris

    - CSA de la cour d'appel de Pau

    - CSA de la cour d'appel de Poitiers

    - CSA de la cour d'appel de Reims

    - CSA de la cour d'appel de Rennes

    - CSA de la cour d'appel de Riom

    - CSA de la cour d'appel de Rouen

    - CSA de la cour d'appel de St Denis

    - CSA de la cour d'appel de Toulouse

    - CSA de la cour d'appel de Versailles

    CSA de la protection judiciaire de la jeunesse
    - CSA de la direction interrégionale Centre-Est

    - CSA de la direction interrégionale Grand Centre

    - CSA de la direction interrégionale Grand Est

    - CSA de la direction interrégionale Grand Nord

    - CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

    - CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer

    - CSA de la direction interrégionale Sud

    - CSA de la direction interrégionale Sud-Est

    - CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

  • Annexe 3

    Version en vigueur depuis le 22/06/2022Version en vigueur depuis le 22 juin 2022

    LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITES (FS) COMPOSÉS PAR DÉPOUILLEMENT À LEUR NIVEAU DES SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS LARGE


    CSA et FS de sites composés par dépouillement à leur niveau des suffrages recueillis

    pur la composition d'un CSA de périmètre plus large
    CSA de périmètre plus large dont les

    suffrages sont valorisés pour la composition

    de CSA ou de FS plus restreint

    CSA relevant de l'administration centrale

    CSA de l'Ecole nationale des greffes
    CSA de l'administration centrale

    CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle

    CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

    CSA du service du casier judiciaire national

    FS de site relevant des services judiciaires

    Tribunal judiciaire de Paris
    CSA de la cour d'appel de Paris

    Tribunal judiciaire de Bobigny

    Tribunal judiciaire de Créteil

    Tribunal judiciaire de Marseille
    CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence

    Tribunal judiciaire de Lille
    CSA de la cour d'appel de Douai

    Tribunal judiciaire de Nanterre
    CSA de la cour d'appel de Versailles

    CSA relevant de l'administration pénitentiaire

    CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

    CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime

    CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze

    CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côté d'Or

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme / Ardèche

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme / Cantal

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse / Corse du Sud

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts de Seine

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube / Haute Marne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut -Rhin

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard / Lozère

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers - Tarn et Garonne

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne / Ariège

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe
    CSA départemental de Guadeloupe

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
    CSA départemental de Guyane

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte
    CSA départemental de Mayotte

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion
    CSA départemental de la Réunion

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
    CSA départemental de Martinique

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie
    CSA territorial de Nouvelle Calédonie

    CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française
    CSA territorial de la Polynésie Française

    CSA de la maison d'arrêt d'Agen
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

    CSA du centre de détention de Bedenac

    CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême

    CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

    CSA de la maison d'arrêt de Bayonne

    CSA du centre de détention d'Eysses

    CSA du centre pénitentiaire de Gradignan

    CSA du centre de détention de Mauzac

    CSA de la maison d'arrêt de Guéret

    CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

    CSA de la maison d'arrêt de Limoges

    CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle

    CSA de la maison d'arrêt de Niort

    CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne

    CSA de la maison d'arrêt de Pau

    CSA de la maison d'arrêt de Périgueux

    CSA de la maison d'arrêt de Rochefort

    CSA de la maison d'arrêt de Saintes

    CSA de la maison d'arrêt de Tulle

    CSA du centre de détention de Uzerche

    CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

    CSA de la maison d'arrêt de Belfort

    CSA de la maison d'arrêt de Besançon

    CSA de la maison d'arrêt de Blois

    CSA du centre de détention de Châteaudun

    CSA de la maison d'arrêt de Bourges

    CSA de la maison centrale de Saint Maur

    CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux

    CSA de la maison d'arrêt de Dijon

    CSA du centre de détention de Joux La Ville

    CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier

    CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran

    CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard

    CSA de la maison d'arrêt de Nevers

    CSA de la maison d'arrêt de Tours

    CSA de la maison d'arrêt de Vesoul

    CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand

    CSA de la maison d'arrêt d'Amiens
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

    CSA du centre de détention de Bapaume

    CSA de la maison d'arrêt d'Arras

    CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin

    CSA du centre pénitentiaire de Beauvais

    CSA de la maison d'arrêt de Béthune

    CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain

    CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry

    CSA de la maison d'arrêt de Douai

    CSA du centre pénitentiaire de Laon

    CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque

    CSA du centre pénitentiaire de Liancourt

    CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin

    CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse

    CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge

    CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes

    CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil

    CSA du centre pénitentiaire d'Aiton
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

    CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac

    CSA de la maison d'arrêt de Bonneville

    CSA de la maison d'arrêt de Chambéry

    CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse

    CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces

    CSA de l'établissement pour mineur de Rhône

    CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

    CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay

    CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas

    CSA de la maison d'arrêt de Montluçon

    CSA de la maison d'arrêt de Privas

    CSA du centre de détention de Roanne

    CSA du centre pénitentiaire de Riom

    CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière

    CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier

    CSA du centre pénitentiaire de Valence

    CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône

    CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

    CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes

    CSA du centre de détention de Casabianda

    CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet

    CSA du centre pénitentiaire de Borgo

    CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains

    CSA de la maison d'arrêt de Draguignan

    CSA de la maison centrale d'Arles

    CSA du centre pénitentiaire de Marseille

    CSA de la maison d'arrêt de Gap

    CSA de la maison d'arrêt de Grasse

    CSA de l'établissement pour mineur de Marseille

    CSA de la maison d'arrêt de Nice

    CSA du centre de détention de Salon de Provence

    CSA du centre de détention de Tarascon

    CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède

    CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

    CSA du centre pénitentiaire de Fresnes

    CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis

    CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Neufmontiers

    CSA du centre de détention de Melun

    CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville

    CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes

    CSA de la maison centrale de Poissy

    CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé

    CSA du centre pénitentiaire de Nanterre

    CSA de la maison d'arrêt d'Osny

    CSA de la maison d'arrêt de Versailles

    CSA du centre pénitentiaire du Sud-Francilien

    CSA de la maison d'arrêt de Villepinte

    CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Conte
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

    CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe

    CSA du centre de détention d'Argentan

    CSA de la maison d'arrêt d'Angers

    CSA de la maison d'arrêt de Brest

    CSA de la maison d'arrêt de Caen

    CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg

    CSA du centre pénitentiaire de Caen

    CSA de la maison d'arrêt de Coutances

    CSA du centre pénitentiaire du Havre

    CSA du centre pénitentiaire de Lorient

    CSA de la maison d'arrêt d'Evreux

    CSA du centre pénitentiaire de Nantes

    CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon

    CSA de la maison d'arrêt de Laval

    CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes

    CSA de l'établissement pour mineur de Orvault

    CSA du centre pénitentiaire de Rennes

    CSA de la maison d'arrêt de Rouen

    CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc

    CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin

    CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo

    CSA de la maison d'arrêt de Vannes

    CSA du centre de détention de Val De Reuil

    CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

    CSA du centre de détention d'Ecrouves

    CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne

    CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières

    CSA de la maison d'arrêt de Chaumont

    CSA de la maison d'arrêt d'Epinal

    CSA du centre pénitentiaire de Metz

    CSA du centre pénitentiaire de Nancy Maxeville

    CSA du centre de détention de Montmédy

    CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach

    CSA du centre de détention d'Oermingen

    CSA de la maison d'arrêt de Reims

    CSA de la maison centrale de Clairvaux

    CSA de la maison centrale d'Ensisheim

    CSA du centre de détention de St-Mihiel

    CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines

    CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg

    CSA de la maison d'arrêt de Troyes

    CSA du centre de détention de Toul

    CSA du centre de détention de Villenauxe La Grande

    CSA de la maison d'arrêt d'Albi
    CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

    CSA du centre pénitentiaire de Béziers

    CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne

    CSA de la maison d'arrêt de Foix

    CSA du centre de détention de Muret

    CSA de la maison d'arrêt de Mende

    CSA de la maison d'arrêt de Montauban

    CSA de la maison d'arrêt de Nîmes

    CSA du centre pénitentiaire de Perpignan

    CSA de la maison d'arrêt de Rodez

    CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe

    CSA de la maison d'arrêt de Tarbes

    CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur

    CSA de la maison centrale de Lannemezan

    CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses

    CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone

    CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe
    CSA départemental de Guadeloupe

    CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe

    CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique
    CSA départemental de Martinique

    CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania - Polynésie Française
    CSA territorial de Polynésie Française

    CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari

    CSA du centre pénitentiaire de Majicavo
    CSA départemental de Mayotte

    CSA du centre pénitentiaire de Noumea - Nouvelle Calédonie
    CSA territorial de Nouvelle Calédonie

    CSA du centre de détention de Kone

    CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly - Guyane
    CSA départemental de Guyane

    CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre - La Réunion
    CSA départemental de La Réunion

    CSA du centre de détention du Port - La Réunion

    CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis - La Réunion

    CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

    CSA de la direction territoriale d'Auvergne
    CSA de la direction interrégionale Centre-Est

    CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche

    CSA de la direction territoriale d'Isère

    CSA de la direction territoriale des Savoie

    CSA de la direction territoriale de Loire

    CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain

    CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans
    CSA de la direction interrégionale Grand Centre

    CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône et Loire

    CSA de la direction territoriale de Franche-Comté

    CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry

    CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre

    CSA de la direction territoriale d'Alsace
    CSA de la direction interrégionale Grand Est

    CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne

    CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes

    CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges

    CSA de la direction territoriale de Moselle

    CSA de la direction territoriale du Nord
    CSA de la direction interrégionale Grand Nord

    CSA de la direction territoriale de l'Oise

    CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais

    CSA de la direction territoriale de Somme/Aisne

    CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne
    CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

    CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan

    CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor

    CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée

    CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne

    CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure

    CSA de la direction territoriale d'Essonne
    CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer

    CSA de la direction territoriale de Paris

    CSA de la direction territoriale de Guadeloupe

    CSA de la direction territoriale de Guyane

    CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine

    CSA de la direction territoriale de Martinique

    CSA de la direction territoriale de Mayotte

    CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française

    CSA de la direction territoriale de la Réunion

    CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne

    CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis

    CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise

    CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne

    CSA de la direction territoriale des Yvelines

    CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère
    CSA de la direction interrégionale Sud

    CSA de la direction territoriale de l'Hérault

    CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées

    CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude

    CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron

    CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers

    CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes
    CSA de la direction interrégionale Sud-Est

    CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse

    CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône

    CSA de la direction territoriale de Corse

    CSA de la direction territoriale de Var

    CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord
    CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

    CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud

    CSA de la direction territoriale du Limousin

    CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes