Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine (Article 11) - Légifrance

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (Articles 9 à 11)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine (Article 11)
  - Article 11

Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-6, Art. L524-7, Art. L524-8

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