Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-208 du 20 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-208 du 20 février 2009
Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 18
République
Française
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