Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Art. R513-1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Art. R611-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Art. R611-4