Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022


    I. - Afin de permettre le reclassement des directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé, il est créé avant le 1er échelon du grade de directeur des soins hors classe un échelon provisoire d'une durée d'un an.
    II. - Les directeurs des soins ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


    GRADE

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE

    D'origine

    D'intégration

    Directeur des soins hors classe

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

    5e échelon :

    - un an d'ancienneté et plus

    5e échelon

    Sans ancienneté

    - moins d'un an d'ancienneté

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    Echelon provisoire

    Sans ancienneté

    Directeur des soins de classe normale

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon :

    - un an d'ancienneté et plus

    3e échelon

    Sans ancienneté

    - moins d'un an d'ancienneté

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    III. - Les directeurs des soins de classe normale inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, promus au grade de directeur des soins hors classe de leur corps postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 19 avril 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du II.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.