Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 10/05/1911Version en vigueur depuis le 10 mai 1911

    Les marins-pompiers de tous grades proposés soit pour une pension à titre d'infirmités ou de blessures soit pour la réforme n° 1 avec ou sans gratification et dont le lien est expiré avant la date prévue par l'article 31 du présent décret pour leur radiation des contrôles de l'activité sont maintenus en activité de service jusqu'à cette date.