LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des assurances
    Art. L113-12-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la mutualité
    Art. L221-10

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :

    - Code des assurances
    Art. L113-15-3
    - Code de la mutualité
    Art. L221-10-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la consommation
    Art. L313-8, Art. L511-7

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L313-8

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L313-31

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L313-32

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L341-44-1, Art. L341-26-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L341-25, Art. L341-26


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L341-39

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022


    I. - Le présent titre est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.
    II. - Le présent titre est également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.