I. - La norme définie par arrêté ministériel visée aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement relative à la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction ou d'aménagement est constituée des exigences des annexes I et IV du présent arrêté.
II. - Si l'entreprise souhaite, conformément à l'article R. 556-3 du code de l'environnement, délivrer des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d'aménagement sur le fondement d'études de sol qu'elle a elle-même établies, la norme visée au I du présent article inclue également les exigences de l'annexe II du présent arrêté.

Le référentiel visé aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I et V du présent arrêté.

Le référentiel visé au I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VI du présent arrêté.

Le référentiel visé au III des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VII du présent arrêté.

Le référentiel visé à l'article R. 515-106 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est constitué des exigences des annexes I et VIII du présent arrêté.