LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 26/02/2022Version en vigueur depuis le 26 février 2022


    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
    Art. 133
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L136-1-3

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.