Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • ANNEXE 1

    Version en vigueur depuis le 24/02/2022Version en vigueur depuis le 24 février 2022

    Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :


    - chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB, OTT et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM et TMB) ;

    - drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;

    - senne de plage (code FAO : SB) ;

    - senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).


    Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.

  • ANNEXE 2

    Version en vigueur depuis le 18/11/2022Version en vigueur depuis le 18 novembre 2022

    Modifié par Arrêté du 10 novembre 2022 - art.

    QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7

    Quota : 9 945 jours.


    NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
    < 12 m
    0

    ≥ 12 m and < 18 m
    0

    ≥ 18 m and < 24 m
    3 490

    ≥ 24 m
    3 315

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
    < 12 m
    0

    ≥ 12 m and < 18 m
    0

    ≥ 18 m and < 24 m
    872

    ≥ 24 m
    2 094

    Navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    < 12 m
    0

    ≥ 12 m and < 18 m
    0

    ≥ 18 m and < 24 m
    174

    ≥ 24 m
    0

    Total
    9 945

  • ANNEXE 3

    Version en vigueur depuis le 24/02/2022Version en vigueur depuis le 24 février 2022


    QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA8


    Quota : 1240 jours.


    LONGUEUR HORS TOUT
    NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
    < 12 m
    0

    ≥ 12 m and < 18 m
    0

    ≥ 18 m and < 24 m
    0

    ≥ 24 m
    207

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
    < 12 m
    0

    ≥ 12 m and < 18 m
    413

    ≥ 18 m and < 24 m
    0

    ≥ 24 m
    0

    Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

    - pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
    < 12 m
    0

    ≥ 12 m and < 18 m
    413

    ≥ 18 m and < 24 m
    207

    ≥ 24 m
    0

    Total
    1 240

  • ANNEXE 4

    Version en vigueur depuis le 24/02/2022Version en vigueur depuis le 24 février 2022

    QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE


    Quota : 651 jours.


    NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
    96

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
    0

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
    48

    Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous

    - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    194

    - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
    313

    - pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
    0

    Total
    651

  • ANNEXE 5

    Version en vigueur depuis le 11/05/2022Version en vigueur depuis le 11 mai 2022

    Modifié par Arrêté du 4 mai 2022 - art.

    QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE

    Quota : 638 jours.


    NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
    38

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
    0

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)
    74

    Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :

    -pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    263

    -pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
    263

    -pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
    0

    Total
    638

  • ANNEXE 6

    Version en vigueur depuis le 24/02/2022Version en vigueur depuis le 24 février 2022

    QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE


    Quota : 2 450 jours.


    NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD).
    665

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
    980

    Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
    280

    Navires non adhérents à une organisation de producteurs
    525

    Total
    2 450