Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale , Art. R511-34-1, Art. R511-34-2, Art. R511-34-3, Art. R511-34-4, Art. R511-34-5, Art. R511-34-6, Art. R511-34-7
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris, Art. R533-1, Art. R533-2, Art. R533-3
République
Française
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