Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code pénal
Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 2-6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit